Entrée en vigueur des nouvelles règles de l'UE en matière d'emballage
De nombreuses PME et petites boutiques en ligne sont encore dans le flou quant à leur mise en œuvre pratique
Le règlement européen sur les emballages et les déchets d'emballages (PPWR) (règlement UE 2025/40) est officiellement entré en vigueur le 12 août 2026 dans l'ensemble de l'Union européenne. Cette législation ambitieuse remplace l’ancienne directive sur les emballages (PPWD) et instaure pour la première fois un ensemble unique de règles harmonisées, directement applicables dans tous les États membres. Son objectif principal est de réduire considérablement la montagne de déchets d’emballages qui ne cesse de croître et d’accélérer la transition vers une économie circulaire.
Contenu
Toutes les entreprises de la chaîne doivent concevoir des emballages plus efficaces, éviter les matériaux superflus et démontrer que leurs emballages ne sont ni plus grands ni plus lourds que nécessaire. Les nouvelles règles ont un impact considérable sur les fabricants, les producteurs d’emballages et les détaillants. Le règlement européen sur les déchets d’emballages (PPWR) couvre l’ensemble du cycle de vie des emballages : de la conception et de la production à l’utilisation, la collecte et le traitement.
L’Europe souhaite que les emballages soient plus facilement recyclables et qu’ils soient effectivement davantage recyclés. Les entreprises devront adopter une approche différente en matière d’emballages, à commencer par leur conception. Elles devront veiller à ce que les déchets soient réduits au strict minimum. Les consommateurs trouveront des emballages différents dans les magasins. On trouvera par exemple davantage d’emballages réutilisables.
Déclaration de conformité
Concrètement, depuis le 12 août, chaque emballage doit être accompagné d’une déclaration de conformité, complétée par une documentation technique attestant que l’emballage est conforme aux règles européennes. Chaque emballage doit également être traçable jusqu’au fabricant. L’utilisation de substances nocives est encore davantage restreinte. Pour les emballages alimentaires, il existe notamment des valeurs limites strictes pour les PFAS, sans période de transition.
Les emballages ne doivent pas non plus être plus grands que ce qui est strictement nécessaire et les espaces vides doivent être évités autant que possible. Les entreprises ne peuvent désormais utiliser des allégations de durabilité et de respect de l’environnement concernant leurs emballages que si celles-ci sont conformes aux exigences européennes et suffisamment étayées.
La réglementation s’applique à tous les fabricants d’emballages, y compris aux supermarchés qui commercialisent des marques de distributeur. Les règles s’appliquent à tout type d’emballage mis sur le marché de l’UE (emballages de consommation, de transport et industriels), qu’ils soient en plastique, en papier, en verre ou en métal
Ce règlement marque le début d’une série de règles qui seront progressivement mises en œuvre d’ici à 2030. Pour certaines d’entre elles, l’échéance est même fixée à 2040.
Obligation d’enregistrement et de responsabilité élargie du producteur (REP)
Les entreprises (notamment celles du commerce électronique et les exportateurs) doivent s’enregistrer dans chaque pays de l’UE vers lequel elles expédient leurs marchandises afin de communiquer des données sur le poids et les matériaux de leurs emballages dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP).
Conséquences pour les entrepreneurs
Bien que la Commission européenne soit encore en train de publier les décisions d’exécution techniques précises, de nombreuses PME et petites boutiques en ligne, en particulier, sont pour l’instant encore dans le flou quant aux implications pratiques. Une action immédiate s’impose néanmoins. Les entreprises qui ignorent ces règles s’exposent à terme à de lourdes amendes ou risquent de voir leurs produits retirés des rayons ou du marché.
Vous trouverez plus d’informations sur le site Eur-Lex de l’Union européenne et dans la section spécifique consacrée au PPWR de la Commission européenne.