Est-ce qu'il n'y aura bientôt plus de magasins 'pin only'?
La Commission européenne veut que les paiements en espèces redeviennent normaux
Si cela ne dépendait que de la Commission européenne, toutes les entreprises et institutions seraient obligées d'accepter l'argent liquide. Cela signifie que les détaillants devraient abandonner leur politique cashless.
moyen de paiement légal
La Commission considère l'argent liquide comme un moyen de paiement légal, bien que cela n'ait encore été formellement établi nulle part. Ce n'est qu'à cette condition qu'il pourra être utilisé partout à sa pleine valeur. On ne pourrait donc pas prélever de frais supplémentaires pour les paiements en espèces.
Il y a toujours des exceptions, par exemple lorsque des montants importants sont payés en petites espèces. Ou lorsque des risques de sécurité entrent en jeu, comme les paiements dans le bus, par exemple. Par ailleurs, l'obligation ne s'applique pas aux achats en ligne.
Amendes
Le projet de loi prescrit également que les Etats membres prévoient des mesures punitives si les magasins, les prestataires de services ou les institutions ne se conforment pas à l'obligation d'acceptation. Des amendes peuvent ainsi être imposées et une autorité doit être désignée pour contrôler le respect de la loi. Il est également possible que les citoyens eux-mêmes saisissent les tribunaux s'ils s'estiment lésés.
La question de savoir si cette idée de la Commission deviendra effectivement une loi n'est pas encore tranchée. Elle doit encore être approuvée par tous les Etats membres et le Parlement européen. Au cours de ce processus, la proposition peut encore être considérablement modifiée.
