La Cour constitutionnelle siffle la fin de Vandenbroucke
Buurtsuper.be frappe fort dans une procédure concernant l'interdiction de la vente de tabac dans les supermarchés de plus de 400 m².
Buurtsuper.be a entamé une procédure devant la Cour constitutionnelle pour lui demander d'annuler la loi interdisant la vente de tabac dans les magasins d'alimentation de plus de 400 m². Buurtsuper.be s'appuyait sur le principe d'égalité selon lequel un magasin (alimentaire) ne peut être discriminé par rapport à un autre. La Cour donne raison à l'organisation et juge que cette interdiction de vente est discriminatoire à l'égard des petits magasins d'alimentation.
Pas de justification raisonnable
À la lumière de l'objectif du législateur de protéger la santé publique, la Cour déclare qu'il n'est pas raisonnablement justifié que la surface d'un magasin d'alimentation soit liée aux risques pour la santé des produits du tabac, et qu'il n'a pas été démontré que ces magasins d'alimentation plus petits attireraient un public différent, moins sensible à ces risques pour la santé. C'est plutôt la distinction entre les magasins d'alimentation eux-mêmes qui pourrait entraîner des distorsions de concurrence.
La Cour maintient les effets de cette disposition jusqu'au 31 décembre 2026, afin que le législateur puisse remédier à l'inconstitutionnalité et que la protection supplémentaire de la santé publique assurée par la disposition annulée ne soit pas compromise.
Constructif
Buurtsuper.be regrette de ne pas avoir été consulté au préalable par le ministre compétent, mais reste disposé à collaborer pour trouver une solution favorable à la santé publique, sans pour autant discriminer les entreprises de manière illégale. L'organisation envisage une distinction selon laquelle les entrepreneurs décident eux-mêmes s'ils souhaitent vendre de la nourriture ou du tabac, et non les deux ensemble. La notion de "magasin d'alimentation" doit donc être définie de manière claire et simple. Soit on vend de la nourriture, soit on vend du tabac.
Buurtsuper.be demande au gouvernement d'être invité le plus rapidement possible et de ne pas attendre le 31 décembre 2026 pour remédier à la discrimination identifiée.
