Des paiements en liquide arrondis dès le 01/12
Aucune obligation pour les autres modes de paiement
A partir du 1er décembre 2019, les commerçants seront tenus d'arrondir les paiements en espèces à 0 ou 5 cents près. La Cour en a décidé ainsi dans le but de réduire progressivement l'utilisation des pièces de 1 et 2 centimes d'euro, trop lourdes.
Loi jusqu'au 30/11
A l'heure actuelle, les opérateurs sont toujours libres de choisir d'arrondir ou non, selon les conditions suivantes :
• Ils le font pour tous les clients ;
• Le paiement s'effectue en présence physique du consommateur ;
• Le montant n'est arrondi que sur le ticket de caisse total. Les montants individuels ne peuvent donc pas être arrondis ;
• Le reçu ou la pièce justificative indique le montant total qui n'a pas été arrondi au chiffre supérieur et le montant total qui a été arrondi au chiffre supérieur ;
• Le client est informé du fait que le montant a été arrondi par l'affichage clair de ce pictogramme.
Loi dès le 01/12
Dès le 1er décembre, vous n'aurez plus le choix d'arrondir ou non. Les règles ci-dessus deviendront donc obligatoires si le paiement est effectué en présence physique du consommateur et que le montant à payer est supérieur à 5 cents.
Il n'y a aucune obligation pour les autres modes de paiement. Cependant, en tant qu'entrepreneur, vous pouvez aussi choisir de faire des paiements électroniques. La valeur des chèques-repas, écochèques et autres bons ne peut pas être arrondie.
Comment arrondir ?
Le montant total à payer par le consommateur est arrondi au multiple de 0 ou 5 centimes d'euro supérieur ou inférieur le plus proche.
• Le montant total à payer se terminant à 1 ou 2 centimes d'euro sera arrondi au x,x0 inférieur.
• Le montant total à payer se terminant en 3, 4, 6 ou 7 centimes d'euro sera arrondi à x,x5.
• Le montant total à payer se terminant à 8 ou 9 centimes d'euro est arrondi au chiffre supérieur x,x0.